Projet d’arrêté non conformités majeures ICPE déclaration

Bonjour,

Un projet d’arrêté modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940 a été soumis au CSPRT du 19 mars 2013.

Le projet est disponible ici : projet arrete non conformites majeures 1432 1433 1434

Nous nous sommes intéressés aux non conformités majeures pour les rubriques 1432, 1433 et 1434.

Rubrique 1432 (stockage de liquides inflammables) :

Les non-conformités majeures (NCM) sont au nombre de 29 :

  • présentation des plans à jour d’éventuelles modifications
  • vérification que la capacité équivalente totale du ou des réservoirs est inférieure à la valeur supérieure du régime déclaratif de la rubrique n°1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  • respect des distances d’éloignement des réservoirs
  • présentation d’un justificatif démontrant que les caractéristiques du mur (matériaux et épaisseur) sont celles d’un mur coupe-feu, lorsque les distances d’éloignement sont réduites
  • conformité du volume de rétention par rapport au volume de stockage
  • dispositif d’obturation manoeuvrable depuis l’extérieur et maintenu fermé
  • présence des moyens de secours et de défense contre l’incendie énumérés en 4.3 de la présente annexe
  • présence de la double enveloppe et d’un détecteur de fuite accessible
  • les évents des stockages de liquides inflammables non soumis à la récupération des vapeurs sont ouverts à l’air libre sans robinet ni obturateur
  • présence d’arrête-flammes ou, en cas d’impossibilité d’accès à ces derniers, présentation d’un document justifiant leur présence
  • présentation d’un justificatif de conformité des arrête-flammes à la norme NF EN 12874 de janvier 2001
  • les évents des stockages de liquides inflammables soumis à la récupération des vapeurs sont séparés des autres évents
  • présentation du suivi hebdomadaire des points bas
  • présentation des certificats d’épreuve d’étanchéité des tuyauteries simple enveloppe
  • les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en service de ces systèmes
  • positionnement des alarmes visuelles et sonore pour être vues et entendues du personnel
  • présentation des certificats de vérification tous les cinq ans
  • présentation des certificats d’épreuves par un organisme agréé
  • présentation des certificats de nettoyage/dégazage et contrôle visuel par un organisme habilité
  • présentation de justificatifs attestant de la réalisation d’un contrôle d’étanchéité datant de moins de cinq ans
  • absence de liquide aux points bas de la fosse
  • Présence des justificatifs normatifs des réservoirs
  • Présence des certificats de stratifications des réservoirs anciens
  • conformité des tuyauteries
  • absence de tuyauterie flexible
  • manoeuvrabilité des vannes
  • conformité de la position et de la section totale des évents
  • présence des certificats de contrôle décennal interne
  • présence du séparateur-décanteur d’hydrocarbures

Rubrique 1433 (mélange de liquides inflammables) :

Les NCM sont au nombre de 9 donc nettement moins que pour la rubrique 1432 :

  • présentation des plans à jour d’éventuelles modifications
  • vérification que la quantité totale équivalente de l’installation est inférieure à la valeur supérieure du régime déclaratif de la rubrique n°1433 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour le type d’installation concerné
  • implantation de l’installation à une distance d’au moins 20 mètres des limites de site
  • l’installation n’est pas surmontée et ne surmonte pas de locaux habités ou occupés par des tiers
  • présence de cuvettes de rétention
  • conformité du volume de rétention par rapport aux quantités en présence
  • position fermée du dispositif d’obturation
  • présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble
  • présence des moyens choisis parmi les moyens énumérés en 4.2 de la présente annexe

Ici, nul besoin de séparateur d’hydrocarbures…

Rubrique 1434 (remplissage ou distribution de liquides inflammables) :

Les NCM sont au nombre de 29 donc autant que pour la rubrique 1432

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