Ordonnance sur le compte professionnel de prévention

Bonjour,

L’ordonnance sur le compte professionnel de prévention (CPP) a été présentée le 31 août aux partenaires sociaux.

Ce compte professionnel de prévention se substitue au compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Les critères de calcul des points seront précisés par un décret à venir.

L’ordonnance confirme que l’exposition des salariés peut être déterminée par un accord collectif de branche étendu, ou, à l’absence d’un tel accord, par un référentiel de branche , homologué par le Ministère du Travail.

Un décret à venir fixera le nombre de points maximum pouvant être stockés sur le compte professionnel de prévention.

L’ordonnance précise que les dépenses engendrées par le CPP sont prises en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale, et non plus par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Ceci implique de facto que le financement du compte ne sera plus à la charge des entreprises. De la même manière, les taux de cotisation patronale au titre de la pénibilité sont supprimés.

Pour autant, l’ordonnance ne précise pas combien de facteurs de pénibilité seront conservés dans cette nouvelle version 2017. Selon nos informations, 6 critères seraient maintenus travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes).

A noter que l’ordonnance est censée être publiée au Journal Officiel avant décembre 2017 pour une entrée en vigueur en 2018.

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