Nouvel affichage obligatoire harcèlements

L’affichage obligatoire a été modifié en août 2012, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Désormais, les entreprises doivent afficher le texte de l’article 222-33-2 du code pénal concernant le harcèlement moral. Voici cet article :

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Les entreprises doivent également afficher le texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche). Voici cet article :

I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

J’en profite pour vous rappeler que l’affichage de l’interdiction de fumer a été modifié le 11 mars 2011 (voir arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique). La principale modification concerne l’extension de l’interdiction de l’accès aux espaces fumeurs aux personnes de moins de 18 ans (contre 16 ans précédemment). Signalons également un autre changement : le nouveau numéro de téléphone de « Tabac info services » (39 89).

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