Comparaison entre le contrat type transport version 1999 et version 2017

Le modèle du contrat-type transport a été modifié par le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports.

Le nouveau contrat-type entre en vigueur le 1er mai 2017.

Parmis les évolutions, signalons l’article 7 qui concerne les opérations de calage, d’arrimage et de sanglage.

Alors que l’arrêté de 1999 ne mentionnait pas les sangles, le décret de 2017 corrige cela en ajoutant la phrase suivante :

« le transporteur fournit, à la demande du donneur d’ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu’ils lui ont été décrits »

Ce même article 7 ajoute une ligne concernant le partage des responsabilités :

« Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise due au chargement s’il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l’expéditeur et qu’il a été empêché de procéder aux vérifications d’usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l’expéditeur. »

Gageons que ceci sera de nature à responsabiliser un peu plus les expéditeurs et à s’assurer de la conformité des calages et des arrimages qu’ils sont amenés à effectuer.

 

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