L’obligation de déclarer un conseiller à la securite adr pour les expediteurs

Non classé

A compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant une activité d’expéditeurs de marchandises dangereuses seront concernées par l’obligation de désigner un CSTMD (conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route).

L’arrêté TMD article 6 (applicable à un transport de marchandises dangereuses sur le seul territoire national) dispense les commissionnaires de transport routier de cette obligation.

Les entreprises qui participent au transport de marchandises dangereuses seulement en tant qu’expéditeurs et qui n’avaient pas l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité sur la base des dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2018 devront, par dérogation aux dispositions du 1.8.3.1 applicables à partir du 1er janvier 2019, nommer un conseiller à la sécurité.

L’IASA (http://www.dgsa-iasa.org) avait fait en 2016 la proposition pour la section 1.8.3 d’ajouter en 1.8.3.1 également les activités d’expéditeur en vue de l’obligation de nommer un conseiller en sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

L’employeur est responsable de la classification, de l’emballage (le cas échéant), du marquage et de l’étiquetage/apposition des marchandises dangereuses, quand l’entreprise est le fabricant et l’expéditeur d’origine des marchandises dangereuses. Si le CSTMD n’est pas spécifiquement tenu(e) personnellement responsable des décisions de classification et d’étiquetage, ainsi que du choix et de l’achat des emballages et des étiquettes, il (elle) doit s’assurer que ces activités sont menées par des personnes compétentes.

Le CSTMD devrait également s’assurer que :

  • il existe un mécanisme clairement défini pour les nouveaux produits dangereux mis sur le marché ;
  • les changements de produits dangereux entraînent une réévaluation de la classification, de l’étiquetage et du choix des emballages. Il ests préférable de contrôler cette situation au moyen d’un système de check-lists d’approbation des produits dangereux qui exigent la validation des responsables des décisions chaque fois qu’un aspect d’une formulation ou d’un emballage est modifié ;
  • le cas échéant, pour les transporteurs, le CSTMD devrait s’assurer qu’une procédure est en place pour garantir que la responsabilité pour les marchandises dangereuses non déclarées est clairement celle de l’expéditeur.

Pour mémoire, aucun document de transport ou autre document n’est requis pour le transport routier ou ferroviaire de marchandises emballées en quantité limitée (LQ) ou en quantité exceptée (QE). Ce document de transport sera requis pour le transport maritime. Toutefois, l’expéditeur doit informer le transporteur, avant le transport, sous une forme traçable, de la masse brute totale des marchandises dangereuses en LQ.