Hiérarchie de la réglementation – la différence entre les articles R et L

On nous demande souvent d’expliquer la différence entre les articles L et R. On n’arrive pas forcement à la remettre dans l’ordre. Je vous propose une très bonne réponse dont je ne saurais m’attribuer le mérite :

I – la Constitution française
II -Le Droit International
a) les traités internationaux (article 55 de la Constitution)
b) la législation communautaire (les règlements, les directives, la jurisprudence)
– La Cour Européenne des droits de l’homme
– la charte sociale européenne
III – Les lois : selon l’article 34 de la Constitution de 1958, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
IV – Les actes à valeurs réglementaires (article 37 de la Constitution)
– les ordonnances
– les règlements (ont pour objectifs d’édicter les règles d’application des principes arrêtés par les lois auxquelles il se rapportent. on distingue :
Les décrets du Président de la république ou du Premier Ministre – décrets portant règlements d’administrations publiques soumis au Conseil d’Etat et décrets simples. Les premiers sont codifiés précédés d’un R alors que les décrets simples sont précédés d’un D. Certains décrets simples ne sont pas codifiés, leur publication a lieu au Journal Officiel
– Les arrêtés interministériels ou ministériels (exemple : arrêtés qui permettent l’extension des conventions collectives)
– les circulaires donnent essentiellement à l’administration des explications et des directives précises sur les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

contrairement aux autres sources du droit les circulaires ne s’imposent pas aux tribunaux, puisque dépourvues de valeur réglementaires
V – La jurisprudence
VI les sources professionnelles
– les accords collectifs (interprofessionnels, accords de branche, accord de groupe, accord d’entreprise)
– les usages
– le règlement intérieur

Merci à Agnès ainsi qu’aux autres participants pour la vulgarisation de cette information.

la différence entre les articles R et L

 

 

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