Une entreprise condamnée à 10 000 € pour document unique insuffisant

Bonjour à tous,

Meilleurs vœux à vous qui nous lisez et participez à la vie de ce blog. Nous avons souhaité vous informer d’un arrêt récent de la cour de cassation, datant du 25 octobre 2011. Un garage a été condamné à payer 10 000 euros d’?amende et a été condamné au pénal pour document unique insuffisant.

Un salarié qui utilisait une disqueuse pour couper un tuyau qui gênait l’enlèvement d’une plaque fermant une cuve contenant des hydrocarbures inflammables avait été gravement blessé par une explosion. Les magistrats retiennent l’?insuffisance du document unique d’?évaluation des risques (DUER) pour caractériser l’?infraction de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article L. 222-19 du Code pénal). En effet, le garage disposait bien d’?un document unique d’?évaluation des risques mais ce DUER a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’?explosion…

En outre, le DUER a été signé par la comptable du garage, qui n’a pas de compétence en la matière et n’?a pas été porté à la connaissance des employés. La Chambre criminelle en déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’?information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l?’accident ». Ainsi, il ne suffit pas d’?établir un document unique d?’évaluation des risques, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’?entreprise et que ce dernier en soit informé.

Voir l’arrêt complet sur Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-82133

Et vous, qu’attendez-vous pour mettre à jour votre document unique avec Digirisk ?

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