Étiquette : affichage obligatoire

  • Nouvel affichage obligatoire harcèlements

    L’affichage obligatoire a été modifié en août 2012, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Désormais, les entreprises doivent afficher le texte de l’article 222-33-2 du code pénal concernant le harcèlement moral. Voici cet article : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant…

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