Risques professionnels des mairies et collectivités

LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES MAIRIES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

 

« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985.
La gestion des risques professionnels doit être primordiale dans les collectivités territoriales car la sécurité au travail des salariés (qui sont sous la responsabilité de l’autorité publique) est obligatoire.

Le Maire ou le Président de l’Établissement doit :

  • Assurer la sécurité et la santé des agents et des usagers : (Article 2)
  • Veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents
  • A la formation des employés sur les règles d’hygiène et de sécurité
  • Fournir les Équipements de protection devant garantir la sécurité des agents

La réalisation du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises, collectivités, établissements ayant au minimum un salarié.

 

Face à l’augmentation du nombre d’accidents de travail…

D’après les données de la CNAMTS, on constate une hausse du nombre d’accidents de travail de 3,5% par an en moyenne avec une hausse de 12% sur 2007 du nombre d’arrêts maladies.

Dans les collectivités locales, l’absentéisme pour raison de santé est causé par près de 90% d’accidents de travail et 1% d’arrêts maladie. Les principales activités encourent des dangers qu’il faut détecter, quantifier, évaluer et irradier.
Les activités concernées: Les travaux de maintenance des locaux et du matériel, le nettoyage des locaux, l’entretien des espaces verts, la surveillance et le contrôle, la collecte et le traitement des ordures ménagères, le travail administratif… Les activités de plein air (entretien des espaces verts, traitement des ordures ménagères…) représentent près de 32% des accidents du travail.

Par exemple (par macollectivite) : un agent chargé de la pose des illuminations de Noël se blesse en faisant une chute d’échafaudage, un agent chargé de l’entretien des haies est grièvement blessé à la main en manipulant le taille-haie ou encore la mort d’un agent électrocuté alors qu’il élaguait des arbres proches d’une ligne de tension non seulement pour tous ces cas la commune est déclarée responsable pour n’avoir pas vérifié si les règles de sécurité étaient correctement appliquées au chantier mais elle sera aussi condamnée pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents.

 

…Un système de prévention des risques professionnels doit être mis en place

 

Une obligation de sécurité du personnel communal est à la charge des collectivités : mettre en place une politique d’hygiène et de sécurité pour les agents travaillant dans les structures communales.

Le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 (relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale): « Dans les collectivités et établissements, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes. »

La prévention se définit comme l’ensemble des actions (anticipées) mises en place pour éviter ou réduire le nombre et la gravité des divers risques professionnels de maladies ou accidents de travail. Pour ainsi maitriser les risques par des solutions techniques pouvant être collectives ou individuelles.

L’autorité territoriale se doit de mettre en place des mesures préventives nécessaires en se basant sur les principes généraux de prévention tels qu’ils sont définis par l’article L230-2 du code de travail :

A) Éviter les risques

B) Évaluer les risques qui ne peuvent être évités

C) Combattre les risques à la source

D) Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

E) Tenir compte de l’état d’évolution de la technique

F) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas de dangereux ou ce qui est moins dangereux

G) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (L. no 2002-73, 17 janv. 2002)

H) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

I) Donner les instructions appropriées aux travailleurs, former le personnel

Donc il va s’agir d‘identifier les risques encourus aux différents postes de travail de la mairie, les évaluer, les anticiper pour mettre en place des solutions de protection, les faire connaître par l’ensemble des agents en les informant et les formant à une meilleure protection des risques, aux normes et consignes de sécurité.

 

Le document unique où seront retranscrits les risques professionnels sera un outil de planification répondant aux besoins de prévention

 

Les enjeux d’une mise en place d’un document unique dans votre commune sont:

  • Enjeu humain: assurer la sécurité des agents en préservant leur santé (physique ou morale) et réduisant les accidents et maladies, réduction des risques et accidents de travail, qualité des conditions de travail
  • Enjeu social et managérial: satisfaire les agents sur leurs conditions de travail, climat de confiance au sein de la collectivité.
  • Enjeu technique: optimiser l’organisation du travail, le choix des outils, etc…
  • Enjeu économique : réduire les coûts des accidents ; réduire l’absentéisme donc baisse des accidents et maladies professionnels.
  • Enjeu juridique: éviter les amendes et les peines de prison par une satisfaction des exigences règlementaires, responsabilité civile ou pénale de la collectivité lors d’accidents

 

>> La démarche de prévention et d’évaluation des risques professionnels (EvRP)

 

L’évaluation des risques professionnels va consister à identifier les dangers auxquels sont exposés les agents les classer et analyser les conditions d’exposition en vue de mettre des actions de prévention pertinentes pour éliminer ou diminuer les dangers et maitriser les risques en améliorant les conditions de travail. (INRS)

La démarche de prévention se fera en 5 étapes (source CIG):

  1. Politique de prévention des risques professionnels par l’autorité territoriale
    – Engagement des élus et de la direction générale
    – Les acteurs et missions sensibilisé à la politique *
  2. Obligations individuelles
    -EvRP
    -Le diagnostic Sécurité
  3. Plan d’actions
    – humains: informations, communication…
    – organisations: consignes…
    – techniques: protections collectives et individuelles…
  4. Vérification des mesures mises en place:
    – Analyse des accidents de travail
    – Statistiques…
  5. Actualisation de la démarche de prévention
    – Nouveaux objectifs?

C’est l’autorité territoriale qui, face à ses obligations de résultats (baisse des accidents de travail) ses obligations de moyens ( prévention, EPI EPC, CHS, ACMO..) et ses obligations de mise en place de procédures (plans de prévention,..),  va réaliser les documents règlementaires soit le document unique, les fiches de risques, registre des dangers hygiène et sécurité…

*Les acteurs intervenants dans la mise en place de la prévention et de l’évaluation des risques sont:

source CIG

 

– L’autorité territoriale ou maire: responsable exécutif chargé d’assurer la sécurité et la protection des agents sous son autorité, organise le service hygiène et sécurité, désigne l’agent chargé de la mise en œuvre des règles, et les acteurs de prévention.

– L’agent associé aux comités d’hygiène et de sécurité (CHS): assiste et conseille l’autorité territoriale dans sa mise en œuvre des règles (de sécurité) pour améliorer les conditions de travail, informer les problèmes de sécurité et veiller à l’application des réglementations. Participe à l’analyse des risques professionnel et à la définition des plans de prévention.

– L’agent chargé d’assurer la fonction d’inspection/ Médecin de prévention: Veille à la santé physique et morale des agents, contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et sécurité et peut proposer des mesures de protection immédiates

– Les agents: à partir de 200 agents il est obligatoire d’avoir un CHS: que ce soit un agent titulaire ou stagiaire l’autorité territoriale doit assurer la sécurité et la santé en fonction des formations de ses agents.

– Organismes extérieurs: la CRAM, L’INRS, Fonds national de prévention, centres de gestion…peuvent intervenir à la demande de la collectivité.

 

L’évaluation des risques professionnels est la première étape de la démarche de prévention

Elle consiste en 5 étapes (macollectivité):

  1. Identification des activités, de sous activités et des risques intervenants
  2. Définition des moyens de prévention à mettre en œuvre
  3. Planification des plans de mesures de protection
  4. La mise en œuvre des actions
  5. La réévaluation des risques suite aux actions réalisées lors de la mise à jour du document unique chaque année

 

 

=> Transcription de l’évaluation des risques dans le document unique obligation de l’employeur décret n°2001-1016 du 5 novembre2001

  • Inventaire des risques: par l’analyse documentaire (statistiques des accidents de travail, fiches de postes, sécurité…), entretiens avec les agents, leurs conditions de travail…
  • Hiérarchisation des risques: Par des critères de classification: Exposition aux risques, formation des agents, gravite, occurrence, protection. Les fiches de cotation permettent une efficacité des actions
  • Mise en place d’actions de prévention: on alimente un plan annuel de prévention
  • Mise à jour annuelle ou lors de changement des conditions de travail

 

L’efficacité des mesures prises dans les plans d’action doit être vérifiée. L’arbre des causes permet de mettre en évidence les insuffisances des mesures de prévention.

 

>> Le Plan d’actions

 

Article L.230-1: « Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ».

 

Le CIG définit 3 types d’actions à mener:

  1. Organisationnel: Mettre en place des procédures permettant la diffusion des informations sur la sécurité au travail, redéfinir les tâches si nécessaire
  2. Humain: Formation du personnel en matière de sécurité et risques, impliquer les agents par la communication des plans…
  3. Technique: Maitriser les risques par des équipements de protections collectives ou individuelles (gants…) adaptés aux différentes activité…

 

A savoir: Les agents des collectivités disposent d’un fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la CNARACL. Permettant le recensement et l’analyse des causes, conséquences et circonstances des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents des collectivités locales

Evarisk propose son logiciel d’aide à la réalisation du document unique des mairies et collectivités mais aussi une formation à l’évaluation des risques professionnels: document unique mairies et collectivités territoriales

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