Loi du 5 juillet 2010 sur la santé au travail dans la Fonction Publique

Bonjour à toutes et à tous,

Ce billet va vous parler de la loi du 5 juillet 2010, sur la santé au travail dans la Fonction Publique. Vous pouvez accéder à cette loi sur le site de Légifrance. Evarisk a lu ce texte pour vous et vous propose un résumé des points importants.

L’article 10, par exemple,dispose que « dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« II. ? Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« III. ? Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
« IV. ? Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.»

L’article 18 règlemente le fonctionnement des CHSCT.
« Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
« Art. 33-1.-I. ? Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l’article 32. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.
« Si l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2. Ils peuvent également être créés si l’une de ces deux conditions est réalisée.
« En application de l’article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.
« II. ? Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
« 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail ;
« 2° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
« III. ? Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
« IV. ? Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »

La loi du 5 juillet instaure également un suivi médical post-professionnel des agents territoriaux en cas d’exposition à des agents CMR dans des conditions identiques à celles prévues par le régime général – C’est l’application de l’Accord du 20 novembre 2009 dans la Fonction publique qui visait à instaurer ce type de suivi dans les trois Fonctions Publiques.

Evarisk est agréée depuis de nombreuses années pour dispenser la formation obligatoire des membres des CHSCT, que ce soit pour les entreprises privées ou la Fonction Publique.

Bonne continuation à tous.

L’équipe d’Evarisk

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