Mise à jour de l’arrete tmd

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L’arrêté du 10 décembre 2020 vient alléger certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 dit « arrêté TMD ».

Cet arrêté allège certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l’article 6 de l’arrêté TMD et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l’épidémie de covid-19.

  • Les rapports concernant les accidents « matières dangereuses » qui se sont déroulés entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.
  • Pour la rédaction du rapport annuel 2020, qui doit être envoyé au chef d’entreprise avant le 31 mars 2021, si la visite annuelle du conseiller à la sécurité TMD n’est pas possible, l’audit pourra se faire par visioconférence ou entretien téléphonique.
  • Ces dispositions transitoires sont valables jusqu’au 15 mars 2021.