Notions « intérêts légitimes »

Avis de la commission européenne sur les intérêts légitimes

La notion d’intérêts légitimes est assez compliquée à comprendre. En effet, Il faut éviter les pièges et bien mettre le curseur entre « ne rien gérer » et « paralyser le système » avec trop de rigueur.

L’avis ci-après est intéressant : Avis – intérêt légitime – wp217_fr

Exemple concret sur les « intérêts légitimes »

La partie annexe 2 à partir de la page 64 (Oui oui vous avez bien lu à partir de la page 64;) ). Ces exemples vont vous permettre de bien situer les « intérêts légitimes » basés sur des cas concrets. On y trouve 26 exemples :

Exemple 1: une ONG republie les dépenses des parlementaires
Exemple 2: un conseiller municipal prend sa fille comme assistante
Exemple 3: un délit mineur continue à apparaître parmi les premiers résultats d’une recherche en ligne
Exemple 4: un magasin d’informatique envoie à ses clients des publicités pour des produits similaires
Exemple 5: une pharmacie en ligne établit des profils détaillés
Exemple 6: une candidate aux élections locales fait un usage ciblé de la liste électorale
Exemple 7: une association sans but lucratif collecte des informations à des fins d’envois de messages ciblés
Exemple 8: litige à propos de la qualité de travaux de rénovation
Exemple 9: un client disparaît avec une voiture achetée à crédit
Exemple 10: vérification des données des clients avant l’ouverture d’un compte bancaire
Exemple 11: échange d’informations pour lutter contre le blanchiment d’argent
Exemple 12: liste noire de toxicomanes agressifs
Exemple 13: utilisation des heures de travail des avocats à des fins de facturation et de calcul de primes
Exemple 14: surveillance électronique de l’utilisation de l’internet
Exemple 15: mécanisme de dénonciation des dysfonctionnements répondant à des obligations légales étrangères
Exemple 16: mécanisme interne de dénonciation des dysfonctionnements dépourvu de procédures cohérentes
Exemple 17: contrôles biométriques dans un laboratoire de recherche
Exemple 18: caméras cachées servant à identifier les visiteurs et les salariés qui fument
Exemple 19: recherches relatives aux effets du divorce et du chômage des parents sur la réussite scolaire des enfants
Exemple 20: étude sur l’obésité
Exemple 21: respect des exigences du droit fiscal en vigueur dans un pays tiers
Exemple 22: transfert de données sur des dissidents
Exemple 23: classement de personnalités politiques
Exemple 24: site internet d’information à l’intention des adolescents
Exemple 25: accès aux numéros de téléphone mobile des utilisateurs et non-utilisateurs d’une application : «comparer et oublier»
Exemple 26: combinaison d’informations personnelles recueillies par différents services internet

Bonne lecture surtout pour les 63 premières pages 🙂

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