Responsabilités et rôle des acteurs de la sécurité en entreprise

Les rôles des différents acteurs de la sécurité dans la sécurité :

Le chef d’entreprise doit

•  Informer solennellement l’ensemble des salariés de ses orientations en matière de protection
•  de la Sécurité et de la santé ( politique sécurité)
•  Définir la manière dont il entend que la Sécurité soit intégrée dans tous les domaines d’activités ayant une incidence sur le niveau de Sécurité
•  Répartir de manière claire et précise le rôle et les responsabilités de chacun dans ce domaine (définitions de fonctions, délégations de pouvoir)
•  Fournir les moyens   nécessaires à l’exercice par l’encadrement de ses missions
•  Contrôler l ‘efficacité des mesures adoptées par   des visites et audits
•  Veiller au respect des règles édictées par le code du travail et celles prises en interne pour son application, en faisant usage, le cas échéant, des sanctions prévues au règlement intérieur
•  Faire de la sécurité une obligation de résultat au même titre que la production ou la qualité
•  Organiser la sécurité sur les plans techniques, humains et des méthodes de travail
•  Engager les budgets visant à supprimer les risques et à améliorer les conditions de travail
•  Dialoguer avec les instances de prévention (CHSCT, service sécurité) et les pouvoirs publics

Il faut savoir que le chef d’entreprise peut déléguer la gestion de la sécurité à son délégataire, pour cela il doit mettre en place une délégation de pouvoir et le délégataire doit l’accepter :

La délégation de pouvoir par laquelle le chef d’entreprise confie une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs acteurs est une réponse à l ‘obligation qui pèse sur celui-ci de mise en place d ‘une organisation adaptée figurant à l ‘article L. 230-2 du Code du Travail.

La répartition des pouvoirs et des responsabilités s’inscrit dans le cadre d ‘une organisation générale à la sécurité dont la mise en oeuvre incombe à la Direction (Accord national interprofessionnel du 23 avril 1983)

Afin que la délégation de pouvoir soir valide il faut que le délégataire, soit compétent, il doit disposer des moyens et il doit avoir l’autorité. Ensuite, il appartient au titulaire d’une délégation de pouvoir d’assumer les attributions qui lui sont déléguées.
Son rôle résulte donc directement du contenu de sa délégation.

La place particulière des cadres :

« Il entre dans la vocation du personnel d ‘encadrement d ‘appliquer ou de faire appliquer la réglementation d ‘hygiène et de sécurité et de veiller à l ‘amélioration de la prévention des accidents au regard du personnel placé sous son autorité  « .( accord national interprofessionnel du 10 avril 1983). »

Les cadres et agents de maitrise doivent assumer :

•  s’assurent par tous moyens de la sécurité et de la conformité des unités dont ils ont la charge
•  Intègrent dans l’organisation du travail les règlements, prescriptions et recommandations internes et externes portées à leur connaissance
•  Veillent à la mise en place des consignes et des modes opératoires
•  facilitent la recherche, le signalement et le traitement des risques et/ou dysfonctionnements
(décret du 5/11/2001)
•  Organisent et engagent les actions de formation et de sensibilisation du personnel en matière de prévention
•  inscrivent le niveau de sécurité comme un indicateur de performance aussi important que le niveau de qualité
•  Traitent immédiatement toute dérive ou menace de dérive dangereuse pour la sécurité au travail
•  sollicitent la prise de sanctions en cas d’écart aux consignes en vigueur

Le responsable de sécurité

Le responsable sécurité en charge de la sécurité et des conditions de travail assiste et conseille l’employeur pour:

•  La définition d’une politique de prévention
•  L’évaluation des risques de l’entreprise
•  L’établissement d’un programme de prévention et d’une organisation des premiers secours et de lutte contre l ‘incendie
•  L ‘analyse des processus de fabrication, des aménagements de postes et le choix des EPI
•  Le suivi des mesures de prévention (vérifications et contrôles)
•  L’évaluation et l’exploitation des résultats de son entourage (L.230-4 CT)
•  Signaler immédiatement à l ‘encadrement toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent
•  Participer, chaque fois que possible, à l ‘évaluation des risques de son poste de travail

Les institutions représentatives du personnel

L’institution qui a un le plus grand rôle à jouer est évidemment le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut, les Délégués du Personnel qui exercent les missions du CHSCT :

•  dans les établissements de moins de 50 salariés
•  ou dans les établissements de plus de 50 salariés n’ayant pas CHSCT

Articles L 236-2 et 3 du code du travail

 » le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l ‘entreprise…  »
 » il procède à l ‘analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu ‘à l’analyse des conditions de travail….  »
 » il reçoit les informations qui lui sont nécessaires pour l ‘exercice de ses missions  »
 » il donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission… »

Il doit aussi :

•  Enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
•  Enquêter lorsque le droit d ‘alerte et de retrait d ‘une situation dangereuse est actionné par un salarié
•  Inspecter périodiquement les lieux de travail
•  Être consulté avant toute décision   d’aménagement des postes de travail
•  Concourir à la formation à la Sécurité
•  Susciter toute initiative portant sur l’amélioration de l’HSCT (HYGIÈNE, DE LA SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL)
Le salarié

•  Respecter strictement les instructions
•  Éviter, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, tout acte ou omission au travail susceptible de porter atteinte à (…) la sécurité de son entourage (L.230-4 CT)
•  Signaler immédiatement à l’encadrement toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent
•  Participer, chaque fois que possible, à l’évaluation des risques de son poste de travail

Les entreprises extérieures

Les différents fournisseurs de l’entreprise, fabricants, sous-traitants, prestataires de services doivent respecter les termes du contrat qui les lient à l’entreprise ainsi bien sûr que la réglementation. La mise en œuvre d’un plan de prévention pour toute entreprise intervenant plus de 400 Heures par an.

toute entreprise, juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice, amenée à faire travailler son personnel, ponctuellement ou en permanence, dans les locaux d’une autre entreprise utilisatrice, qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise se doit de respecter   la réglementation visant à la prévention des risques dus à l’interférence des activités. (décret du 20/02/92, décret du 26/12/94 (BTP), arrêté du 26/04/96 chargement déchargement).

Le médecin du travail

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif qui  » consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs « .   Il s’appuie pour cela sur les examens médicaux des salariés mais aussi sur les actions en milieu de travail durant le  » tiers temps « .

Les missions du médecin du travail :

•  Conseille le chef d’entreprise, les salariés et leurs représentants
•  Intervient sur l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, l’adaptation des postes de travail, des rythmes de travail, la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances physiques ou chimiques.
•  Veille à l’hygiène générale de l’établissement ou des services de restauration, et participe à la prévention et l’éducation sanitaire des salariés.Activité du médecin du travail (répartie entre les visites médicales et l’action sur le milieu de travail   ou  » tiers temps  » ) :
•  Surveillance de la santé des salariés et détermination de l’aptitude (ou de l’inaptitude) au poste de travail au cours de la visite d’embauche, des visites périodiques (au moins biennales)   et des visites de reprise du travail après un arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité.
•  Etude des conditions de travail, des risques et des nuisances et proposition d’améliorations, dans différents domaines : sécurité, prévention des accidents du travail, des risques toxiques, étude des ambiances (thermique, sonore, lumineuse) de travail, de la charge physique ou mentale du travail.   Il a libre accès aux lieux de travail ,il participe à l’évaluation des risques en établissant une fiche   d’entreprise.
•  Association aux études des nouvelles techniques de production, ainsi qu’à la formation à la sécurité et des secouristes. Le médecin du travail est de fait informé de la nature et de la composition des produits utilisés et leurs modalités d’emploi.
•  Le médecin du travail ne dispense pas de soins à l’exception des situations d’urgence
•  Il peut participer la veille sanitaire en collaborant à des enquêtes épidémiologiques

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