ICPE – Déclaration en préfecture

Vous êtes exploitant ou futur exploitant d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) soumise à déclaration, vous êtes dans l’obligation de constituer un dossier à déposer en préfecture. Evarisk peut intervenir dans l’ensemble de vos démarches administratives pour la création, l’extension ou la régularisation de vos installations, en y apportant son expertise et son savoir faire.

Règlementation :

• Loi du 19 juillet 1976 transposée dans le Code de l’Environnement
• Décret du 21 septembre 1977
• Nomenclature
• Arrêtés types

Objectifs :

• Rédaction du dossier de déclaration,
• Elaboration du plan de situation du cadastre sur un rayon de 100 mètres,
• Elaboration du plan d’ensemble à l’échelle 1/200.

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