décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à la fonction publique d’état

Bonjour,

Le décret 2011-774 du 28 juin 2011 a pour objectif de rénover le dispositif d’hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l’Etat et les établissements publics administratifs.

Il prévoit, en application de la loi n° 2010-71 du 5 juillet 2010 :
- La création de nouveaux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- La rénovation et la valorisation de la mission des assistants et conseillers de prévention,
- L’amélioration du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail,
- Le développement des services de santé au travail notamment en modernisant le système de prévention particulièrement la médecine de prévention.

A noter que l’article 4 fait disparaître les Acmo (agents chargés de la mise en oeuvre de la prévention) au profit d’assistants et de conseillers de prévention qui doivent être nommés par le chef de service.

Le premier niveau de prévention s’appelle « assistant de prévention » et le second niveau « conseiller de prévention ». Les conseillers doivent assurer la mission de coordination. Ce deuxième niveau n’est à créer que si « l’importance des risques professionnels ou des effectifs voire l’organisation territoriale le justifient ». Ces agents de prévention doivent recevoir une lettre de cadrage de leur chef de service. Celle-ci doit contenir les moyens mis à leur disposition et la copie de cette lettre doit être transmise au CHSCT. En outre le décret insiste sur le fait que le principe de la responsabilité du chef de service ne disparaît pas en présence de ces agents.

Notez également que les dispositions du décret entrent en vigueur immédiatement sauf pour le volet CHSCT qui sera débattu l’an prochain.

Bonnes vacances à tous.

Nicolas Kiefer

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