Le Document Unique devient un outil de pilotage


Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 transforme le DU

En effet, le Document Unique devient un outil de pilotage, le décret du 18 mars 2022 est détaillé ci-dessus. L’article L2312-27 demande à l’employeur de présenter au comité social et économique (CSE) :

1. Un rapport annuel écrit faisant le bilan des situations concernant :

Un bilan général doit être disponible, on notera que :

2. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l’article L. 4121-3-1.

Lors de l’avis rendu le comité peut proposer :

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Sans Document Unique pas de marchés publics !

En effet, le procès-verbal de présentation doit être joint pour l’obtention de nombreux marchés publics :

Archivage du Document Unique et plan de prévention – L4121-3-1

L’article L4121-3-1 du code du travail précise la gestion de l’archivage numérique mais pas seulement. On notera

Pour les sociétés de moins de 11 salariés

Le document Unique est allégé, cependant l’entreprise doit avoir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail avec :

Pour les sociétés de moins de 50 salariés

Le Document Unique doit être archivé au minimum pendant 40 ans, sur les plateformes spécialisés :

Evidemment toutes les informations du DU doivent être traitées listing de risques, identifications, plan d’actions, etc…

La transmission du Document Unique

Depuis la mise à jour du 22 mars 2022 : Le DUERP est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.


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