Conditions générales des ventes

Le Vendeur, ci-après dénommé « EVARISK », est défini comme étant :

EVARISK, SARL au capital de 8000 Euros
Inscrite au RCS de Montpellier sous le n°
449269208
Siège social : 5 bis rue du Pont de Lattes
Représentée par Kiefer Nicolas en sa qualité de Gérant

CHAPITRE I – GENERALITES

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Ci-après, les termes « Solution Informatique » ou « Solution Logicielle » désignent indifféremment les services, logiciels et infrastructures proposés au Client au titre des Prestations.

ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITÉ

2.1. Définition des Informations Confidentielles

Dans le cadre du présent contrat, le terme « Informations Confidentielles » recouvre toutes informations, données, documents de toute nature d’une Partie, qui sont transmis ou portés à la connaissance de l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations techniques, commerciales, stratégiques, financières, études, spécifications, logiciels, composants, produits et équipements.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations accessibles au public, ou relevées publiquement sans violation contractuelle ou légale d’une obligation de confidentialité.

2.2. Protection des informations confidentielles

La Partie recevant les Informations Confidentielles s’engage envers l’autre Partie à ce que celles-ci soient protégées et gardées strictement confidentielles puis soient traitées avec les plus extrêmes précautions.

Toute divulgation de l’Information Confidentielle à un Tiers est interdite sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.

En interne, c’est-à-dire au sein des sociétés contractantes, les Informations Confidentielles pourront être transmises aux seules personnes ayant à les connaître, et aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées.

Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’expiration des relations entre les Parties, pour quelque motif que ce soit.

 2.3. Données sensibles

Lors de la communication de données dites « sensibles », le Client en avisera formellement EVARISK, par écrit, afin que le traitement de ces données fasse l’objet d’un contrôle spécifique.

EVARISK mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger ces données « sensibles » qui bénéficieront alors d’un niveau plus important de protection, en particulier dans le cadre de la transmission des données sur le réseau.

 2.4. Tiers autorisés

EVARISK est expressément autorisé à échanger toute Information Confidentielle relative aux Prestations avec les Tiers qui auront été nommément désignés par le Client au titre de leurs propres missions: expert-comptable, prestataire informatique, associé et/ou investisseur, conseil, prestataire logistique, etc.

Le Client se porte fort du traitement des Informations Confidentielles par ces Tiers au même titre que par lui-même, et informera EVARISK par écrit de toute limitation qu’il entend appliquer à cette clause.

 2.5. Publicité et promotion

EVARISK pourra se prévaloir des services fournis au Client sur toute publicité, communication, et ce, quel que soit le support.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE EVARISK

3.1. Sécurité et intégrité

EVARISK garanti que les solutions logicielles et infrastructures mises à disposition du Client sont sécurisées.

Cette garantie se traduit par l’engagement de la part de EVARISK qu’il n’existe aucune faille, Logicielle ou Système, qui ait été décelée ou identifiée sur la Solution Informatique proposée au Client, au jour de la signature des conditions commerciales.

En outre, et dans l’éventualité où il serait informé de l’existence d’une telle faille, EVARISK s’engage à mettre à la disposition du Client tout correctif de sécurité dans les plus brefs délais.

Le Client est cependant informé que la sécurité de la Solution Informatique dépend d’un nombre important de paramètres qui ne sont pas nécessairement sous le contrôle et la responsabilité de EVARISK.

La mise en service d’outils spécifiques permettant d’accroître le niveau général de sécurité peut ainsi faire l’objet de Prestations supplémentaires. EVARISK s’engage à conseiller, informer et mettre en garde en temps utile le Client avec la plus grande diligence, dans le respect des règles de l’Art, des normes existantes, des lois et règlements applicables et selon les dernières technologies de l’informatique.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1. Collaboration Active

Le Client s’engage à mettre à la disposition de EVARISK tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations convenues ainsi qu’à prendre toutes les mesures d’organisation pour assurer la collaboration de son personnel avec celui de EVARISK. Il nommera également un Responsable de projet qui sera investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées par EVARISK.

Dès lors où tout ou partie des Prestations seraient exécutées chez le Client, le Client s’engage à fournir au personnel de EVARISK des conditions de travail adaptées à ses besoins.

Dans le cas où le Responsable de projet du Client n’aurait plus la disponibilité nécessaire au suivi du dit projet, ou en cas de départ de celui-ci de la société du Client, le Client s’engage à prendre toute disposition nécessaire afin de pallier à cette carence, notamment en réorganisant une formation.

4.2. Non sollicitation de personnel

Le Client renonce à engager, faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de EVARISK participant, ou devant participer, à l’exécution des Prestations, sans l’accord expresse et préalable de EVARISK, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.

Cette renonciation est valable dès la signature du présent contrat, et pendant une période de un an. La période sera étendue à deux ans après l’échéance de toute Prestation effectuée par EVARISK.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager EVARISK, notamment des dépenses de sélection, de recrutement, des frais de formation, de dommages résultant des engagements déjà pris, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire hors taxes, TVA en sus, égale à trois fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause, ou, si celle-ci est supérieure, à trois fois son ancienne rémunération brute annuelle.

4.3. Engagements complémentaires portant sur les solutions logicielles

Les solutions logicielles seront utilisées conformément aux présentes conditions, aux prescriptions et consignes d’utilisation contenues dans la documentation du Prestataire remise au Client.

Le Client s’engage à ne pas modifier, désassembler, analyser, adapter et reproduire la solution logicielle hors des cas prévus par le législateur ou autorisés par EVARISK.

ARTICLE 5 : REVERSIBILITE

Avant l’achèvement des Prestations ou la cessation de leurs relations d’affaire, EVARISK s’engage à restituer, sur demande du Client, toutes données saisies par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle.

Néanmoins, il est entendu entre les Parties que EVARISK ne garantit ni la compatibilité du format de restitution avec l’application informatique du Client destiné à les recevoir, ni le temps d’intégration des dites données. |||

Le coût des opérations qui permettront au Client de reprendre ou faire reprendre, dans les meilleures conditions, les prestations d’exploitation qui étaient confiées à EVARISK, notamment au travers de transfert de compétences et/ou d’une assistance technique, est intégralement à la charge du Client.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1. Garanties générales

EVARISK garantit le Client que toute Prestation, Solution Logicielle, documentation, ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ou à lui-même, qu’il utiliserait ou mettrait à disposition, ne présente aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tierces parties.

EVARISK garantit le Client contre toute plainte, revendication, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale s’y rapportant, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses directs relatifs à de telles infractions et supportés par le Client.

Si tout ou partie de la Prestation réalisée par EVARISK est reconnue constitutive de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de toute autre violation de droits de propriété intellectuelle, EVARISK devra soit obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des Prestations informatiques objet de l’action en cause, soit les remplacer par des éléments équivalents ne constituant pas la violation des droits reprochée ou modifier les Prestations pour éviter ladite violation.

L’obligation de garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client a lui-même apporté ou fait apporter des modifications à la solution logicielle.

Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu’il demande à EVARISK, dans le cadre de la réalisation des Prestations, d’utiliser toute solution logicielle, documentation ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.

Le Client garantit EVARISK pour toute plainte, revendication, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale s’y rapportant, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par EVARISK.

6.2. Données d’exploitation

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par EVARISK pour le compte du Client demeurent la propriété de ce dernier.

Le Client est responsable du traitement de données à caractère personnel et conserve l’entière maîtrise des données auxquelles EVARISK pourrait accéder dans le cadre des relations contractuelles.

EVARISK n’agit qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection de données à caractère personnel, dispositions qu’il s’engage à respecter.

EVARISK s’engage à n’entreprendre, sur les éléments mis à sa disposition par le Client, aucun acte pouvant constituer une violation de droits ou une contrefaçon.

EVARISK s’engage à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel contenues dans le Système Informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Le Client fera son affaire de toute déclaration et/ou démarche administrative (en particulier toute déclaration auprès de la CNIL), nécessaires à la collecte et l’enregistrement de données personnelles qu’il saisit via la Solution Informatique.

Le Client garantit EVARISK pour toute plainte ou revendication se rapportant à l’usage de la Solution Informatique faite par le Client lui-même, ou par tout tiers auquel il aurait donné accès, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par EVARISK.

EVARISK demeure titulaire des matériels, solutions logicielles et autres créations intellectuelles qu’il utilise dans le cadre de la réalisation des Prestations, et préexistants ou non aux Prestations.

 ARTICLE 7 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client.

Celui-ci bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de EVARISK conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés, sur simple demande écrite adressée au service Client de EVARISK.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve.

Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique 2004-575 du 21 juin 2004, le Client consent expressément à ce que EVARISK lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises. Il peut cependant informer EVARISK par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.

 ARTICLE 8 : ASSURANCES

 8.1. Assurance

Chacune des parties est responsable des pertes et/ou dommages, directs et prouvés, qu’elle pourrait causer à l’autre partie du fait d’une mauvaise exécution des obligations issues du présent contrat.

Chaque partie déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers du fait des obligations du présent contrat. Chaque partie en justifiera à la première demande de l’autre partie.

 8.2. Étendue de la couverture

Les polices d’assurance souscrites devront nécessairement couvrir, à minima, les dommages suivants :

  • – Responsabilité civile traditionnelle : Locaux, personnes, accidents corporels, etc.

  • – Responsabilité civile informatique : Système informatique, données, perte d’exploitation.

 8.3. Limites de responsabilité

Sauf disposition contraire, dans le cas d’un dommage subi par le client dont l’origine directe et prouvée, serait imputable à EVARISK, la responsabilité maximale pouvant être engagée sera la suivante :

 – Deux (2) fois le montant des services facturés liés à la mise en service de la solution informatique (Développements, imports de données, frais de mise en service, etc.) ;

 – Douze (12) fois le montant des services récurrents facturés pour la solution informatique ;

Seul l’un de ces deux montants étant pris en compte, selon l’origine du dommage subi, et selon la phase d’exploitation durant laquelle il survient.

Le Client s’engage à informer EVARISK dans le cas où les sommes garanties ne seraient pas suffisantes pour le couvrir de tout risque encouru pour ses données et/ou son activité.

EVARISK proposera alors au Client la souscription d’un service d’assurance complémentaire afin de lui apporter des garanties suffisantes.

 ARTICLE 9 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Prestations sont conclues moyennant les tarifs et les modalités de paiement définis dans les « Conditions Commerciales ». Ces montants s’entendent hors T.V.A, la T.V.A. étant facturée en sus au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Toute somme due et restée impayée à sa date d’exigibilité entraînera jusqu’à son complet paiement l’application de pénalités d’intérêt de retard de paiement au taux égal à douze pour cent (12%), sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier à l’attention du Service Comptabilité, ou par courrier électronique à l’adresse contact@evarisk.com dans un délai d’un mois après émission du bon de commande ou de la facture concernée.

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