ICPE – Déclaration en préfecture

Vous êtes exploitant ou futur exploitant d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) soumise à déclaration, vous êtes dans l’obligation de constituer un dossier à déposer en préfecture. Evarisk peut intervenir dans l’ensemble de vos démarches administratives pour la création, l’extension ou la régularisation de vos installations, en y apportant son expertise et son savoir faire.

Règlementation :

  • Loi du 19 juillet 1976 transposée dans le Code de l’Environnement
  • Décret du 21 septembre 1977
  • Nomenclature
  • Arrêtés types

Objectifs :

  • Rédaction du dossier de déclaration,
  • Elaboration du plan de situation du cadastre sur un rayon de 100 mètres,
  • Elaboration du plan d’ensemble à l’échelle 1/200.

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