Réglementation ICPE concernant les banaliseurs de DASRI

De nombreuses entreprises de collecte de DASRI se posent la question de savoir s’il est stratégique d’investir dans un banaliseur de DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux).

Au delà de la question du coût de l’investissement se pose la question du statut réglementaire du banaliseur. Un banaliseur de DASRI est classé dans la rubrique n° 2790 de la nomenclature des ICPE. Le libellé de cette rubrique est installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R 511-10 du code de l’environnement à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770. Il n’y a pas de seuil de déclaration pour cette rubrique. Ceci implique qu’une entreprise souhaitant se lancer dans la banalisation des DASRI sera automatiquement soumise à une procédure d’autorisation débouchant sur un arrêté préfectoral.

 

 

 

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