Parution de l’arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté TMD

Actualités ADR

Bonjour,

L’arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 dit arrêté TMD est paru. Voici quelques modifications qui nous ont paru importantes :

  • l’article 6 de l’arrêté TMD, qui concerne le conseiller à la sécurité, est modifié comme suit : le rapport annuel que doit rédiger le conseiller à la sécurité doit désormais  comporter une rubrique pour chacune des tâches prévues au 1.8.3.3. Rappelons que la mission du CSTMD comporte 13 tâches vis-à-vis de l’ADR
  • l’article 7 de l’arrêté TMD, qui concerne la déclaration des incidents et accidents à la Mission Transport de Matières Dangereuses, voit son titre modifié. On ne parle plus d’incidents/accidents mais d’événements impliquant des marchandises dangereuses
  • l’article 9, qui concerne les dispositions relatives au transport en citernes, est modifié comme suit : Le caractère alimentaire des matières dangereuses devra être signalé au transporteur par l’expéditeur dans les documents associés au transport. Ceci concerne, par exemple, les transports d’alcool éthylique.
  • l’article 10, qui concerne les certificats d’agrément des emballages, des GRV et des grands emballages, précise que les certificats d’agrément délivrés avant le 1er janvier 2013 et conformes aux modèles en vigueur à leur date de délivrance restent valables jusqu’à leur renouvellement
  • l’article 17, qui concerne les inspections et épreuves des GRV, précise que ces contrôles périodiques sont effectués soit par un organisme agréé au titre de l’article 19 de l’arrêté TMD, soit par un établissement industriel ayant reçu l’autorisation du ministre des transports
  • l’appendice IV.4 relatif à la construction des matériels de transport de l’ammoniac agricole a été supprimé (plus de fabrication de produit en France)

Il existe d’autres modifications plus mineures que vous retrouverez sur l’arrêté du 12 décembre 2012.