L’amiante lié en ISDI rubrique 2760-4, c’est fini !

Depuis l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, les ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) n’ont plus le droit d’accueillir des déchets d’amiante liés. En effet, l’article 2 de cet arrêté précise que « I. – Les installations visées à l’article 1er ne peuvent ni admettre ni stocker  des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, notamment des déchets contenant de l’amiante comme les matériaux de construction contenant de l’amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l’amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d’enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;

 

%d blogueurs aiment cette page :