En cette période de vacances, il est bon de faire le point sur les obligations des entreprises par rapport à la réglementation du transport des marchandises dangereuses, afin de bien préparer la rentrée. Aussi, je vais dans ce billet répondre à la question : ai-je vraiment besoin d’un conseiller à la sécurité et surtout, à quoi sert-il ?

De nombreuses entreprises ignorent qu’elles sont soumises à l’obligation de désigner une personne ayant le diplôme de conseiller. Souvent, elles pensent être “couvertes” (mais de quoi ?) car elles travaillent avec des transporteurs de marchandises dangereuses, sans avoir pris d’ailleurs quelques renseignements concernant leur politique marchandises dangereuses.

Sont concernées par cette obligation les entreprises qui transportent, déchargent et expédient des marchandises dangereuses, au-delà de certains seuils qui dépendent des risques relatifs dedites marchandises. Par marchandises dangereuses, on entend également les déchets.

Par exemple, si vous expédiez des vernis et résines classe 3 (liquides inflammables) groupe d’emballage II, vous êtes soumis à l’obligation de désigner un CS dès que votre expédition dépasse 333 litres (en gros, dès que le chauffeur met des panneaux orange sur le camion).

Pour les déchets, c’est la même chose : imaginons que vous expédiez un déchet composé d’un mélange d’éthanol et d’acétone UN 1993 LIQUIDE INFLAMMABLE, n.s.a., 3, II. Vous serez soumis à l’obligation de désigner un CS si votre expédition dépasse 333 litres.

Je rappelle au passage que le formulaire à utiliser pour le BSD (Bordereau de Suivi de Déchets) est le CERFA no 12571*01. Par ailleurs, le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets impose aux producteurs et transporteurs de déchets la tenue d’un registre.
L’arrêté du 29 juillet 2005 fixe quant à lui le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ce thème.

Bonnes vacances à toutes et à tous.

Cette semaine, je vous propose de faire le point sur le règlement CLP. CLP définit de nouvelles règles d’emballage, d’étiquetage et de classification des substances et des mélanges mis sur le marché européen.

Le GHS introduit de nouvelles notions pour caractériser les dangers:

• Les classes de dangers: Nature du danger physique, du danger pour la santé ou du danger pour l’environnement.

• Les catégories de dangers: Divisions des critères dans chaque classe de danger, en précisant la gravité du danger.

• Les mentions de dangers: Phrase qui, attribuée à une classe de danger ou à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue un produit chimique et, lorsqu’il y a lieu, le degré de danger.

• Les mentions d’avertissement: Mot indiquant la gravité ou le degré d’un danger et apposé sur l’étiquette pour signaler au lecteur l’existence d’un danger potentiel. “Danger” pour les catégories de danger les plus grave, “Attention” pour les catégories les moins graves.
• Les conseils de prudence: Phrase (et/ou pictogramme) décrivant les mesures recommandées qu’il y a lieu de prendre pour réduire au minimum ou prévenir les effets nocifs découlant de l’exposition à un produit dangereux, ou découlant de l’entreposage ou de la manipulation incorrects d’un tel produit. Ces phrases sont répartis en quatre types: Prévention, Intervention, Stockage et Elimination.

  Les mentions à inscrire sur l’étiquette sont, par exemple, indiquées à l’article 17. du règlement .  Les ordres de priorité pour les pictogrammes de danger et les conseils de prudence sont indiqués aux articles 26 et 28 respectivement. Par exemple, l’étiquette ne doit pas avoir plus de 6 conseils de prudence sauf cas particuliers.

  A noter qu’une question importante apparait : la question du pictogramme noirci, hachuré ou laissé vide sur l’étiquette. Ce point n’est pas encore tranché actuellement.

Cette semaine, je vous propose de regarder les modifications de l’ADR 2011 relatives aux déchets dangereux. Vous pouvez consulter le projet de modifications applicables au 1er janvier 2011 ici.

Introduction d’un nouvel intervenant : le déchargeur

Le déchargeur est l’intervenant qui :

a) enlève un conteneur, un conteneur pour vrac, un CGEM, un conteneur-citerne ou une citerne mobile d’un véhicule ; ou

b) décharge des marchandises dangereuses emballées, des petits conteneurs ou des citernes mobiles d’un véhicule ou d’un conteneur ; ou

c) décharge des marchandises dangereuses d’une citerne (véhicule-citerne, citerne démontable, citerne mobile ou conteneur-citerne) ou d’un véhicule-batterie, d’une MEMU ou d’un CGEM ou d’un véhicule, d’un grand conteneur ou d’un petit conteneur pour le transport en vrac ou d’un conteneur pour vrac ;”

Dans le cadre du 1.4.1, le déchargeur doit notamment :

a) s’assurer que les marchandises sont bien celles à décharger, en comparant les informations dans le document de transport avec les informations sur le colis, le conteneur, la citerne, la MEMU, le CGEM ou le véhicule ;

b) vérifier, avant et pendant le déchargement, si les emballages, la citerne, le véhicule ou le conteneur ont été endommagés à un point qui pourrait mettre en péril les opérations de déchargement. Si tel est le cas, s’assurer que le déchargement n’est pas effectué tant que des mesures appropriées n’ont pas été prises ;

c) respecter toutes les prescriptions applicables au déchargement ;

d) immédiatement après le déchargement de la citerne, du véhicule ou du conteneur :

- enlever tout résidu dangereux qui aurait pu adhérer à l’extérieur de la citerne, du véhicule ou du conteneur pendant le déchargement ; et

– veiller à la fermeture des obturateurs et des ouvertures d’inspection ;
e) veiller à ce que le nettoyage et la décontamination prescrits des véhicules ou des conteneurs soient effectués ; et

f) veiller à ce que les conteneurs, une fois entièrement déchargés, nettoyés et décontaminés, ne portent plus les signalisations de danger prescrites au chapitre 5.3.

Modification de l’ordre des informations sur les documents de transport pour déchets dangereux

Exemple : 
UN 1230 DÉCHET METHANOL, 3 (6.1), II, (D/E)

Mention supplémentaire « dangereux pour l’environnement », sauf pour UN3077 et UN3082.

Si une matière appartenant à l’une des classes 1 à 9 satisfait aux critères de classement du 2.2.9.1.10, le document de transport doit porter la mention supplémentaire “DANGEREUX POUR L’ENVIRONNEMENT”. 
Cette prescription supplémentaire ne s’applique pas pour les numéros ONU 3077 et 3082.

Les critères qui classent une matière comme dangereux pour l’environnement du 2.2.9.1.10 vont s’harmoniser avec ceux du CLP.

A noter enfin que le certificat de formation des conducteurs devra avoir une photographie.

De nombreux débats avaient déjà eu lieu au sein du WP 15 pour la consigne écrite mouture 2009. La consigne version 2011 n’oblige plus le chauffeur à avoir un réservoir collecteur en plastique (ce qui posait des problèmes pour le transport de produits chauds comme le bitume par exemple) mais simplement un réservoir collecteur.

Il y a dorénavant l’obligation de conserver les documents de transport au moins 3 mois (mais la plupart des entreprises conservent déjà ces documents bien plus longtemps).

Le chapitre 5.4.1.1.3 sur la mention à inscrire sur le document de transport pour les déchets est modifié. Il faudra maintenant écrire UN 1230 DECHET METHANOL, 3, (6.1), II, (D/E)

Le chapitre 3.4 sur les quantités limitées est modifié de manière importante. La marque est modifiée (losange noir et blanc en lieu et place du losange LQ), la formation obligatoire prévue au chapitre 1.3 deviendrait obligatoire même pour les entreprises qui ne font que du LQ. Le marquage des véhicules transportant plus de 8 tonnes de marchandises en quantités limitées est modifié (plaques étiquettes noir et blanc de dimensions 25 cm par 25 cm devant et derrière).

Je posterai un nouveau message bientôt pour vous informer d’autres changements.

Nicolas Kiefer, CSTMD ADR

Vous êtes concernés par la réglementation ADR relative au transport de matières dangereuses et devez désigner un conseiller à la sécurité Adr.

Réglementation :

• ADR 2009 et arrêté français du 29 mai 2009
• Des conseillers à la sécurité ADR agréés pour les classes 2 à 9 sauf 7

Les objectifs :

• Examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses
• Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
• Rédiger un rapport annuel concernant les activités relatives au transport de marchandises dangereuses
• Analyser tout incident ou accident en rapport avec les marchandises dangereuses

Programme :

• Audit initial pour vous situer par rapport à la réglementation
• Assistance téléphonique / email à tout moment
• Audit annuel
• Rapport annuel
• Intervention et rédaction du rapport obligatoire en cas d’accident lié aux marchandises dangereuses

Nos agréments :

• Membre de l’ANCS (Association Nationale des Conseillers à la Sécurité)
  

  Membre ANCS - CSTMD externe

Durée : Contrat de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

» Retrouvez toutes les informations conseiller a la securite ADR sur notre PDF

Ville de Limoges

Consulter les formules d’Evarisk

pour l’évaluation des risques pour les Mairies et Collectivités territoriales

L’évaluation des risques de ces Mairies et la rédaction de leur document unique a été réalisé à l’aide du logiciel d’aide à l’évaluation des risques professionnels d’Evarisk.

Ce logiciel est le premier logiciel libre d’aide à la rédaction du document unique. Ce logiciel gratuit disponible en Open Source permet de gérer la totalité des acteurs, des unités de travail et des dangers qui doivent être recensés dans l’évaluation des risques professionnels.

Vous êtes exploitant ou futur exploitant d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) soumise à déclaration, vous êtes dans l’obligation de constituer un dossier à déposer en préfecture. Evarisk peut intervenir dans l’ensemble de vos démarches administratives pour la création, l’extension ou la régularisation de vos installations, en y apportant son expertise et son savoir faire.

Règlementation :

• Loi du 19 juillet 1976 transposée dans le Code de l’Environnement
• Décret du 21 septembre 1977
• Nomenclature
• Arrêtés types

Objectifs :

• Rédaction du dossier de déclaration,
• Elaboration du plan de situation du cadastre sur un rayon de 100 mètres,
• Elaboration du plan d’ensemble à l’échelle 1/200.

>> Consultez notre fiche descriptive ou contactez nous pour plus de renseignements. <<

Cette nouvelle version apporte  des optimisations ainsi que des nouveautés.

Parmi les suivantes on note :

• Un nouveau mode d’installation plus simple et plus sécurisé
• Optimisation de la saisie des Fiches d’Evaluation des Risques et des Fiches d’Actions Correctives
• Amélioration de l’ensemble des formulaires de saisie

Le logiciel Evarisk est toujours disponible gratuitement et en Open Source. Inscrivez-vous sur notre plateforme de téléchargement pour pouvoir accéder au logiciel, aux archives et aux codes sources.

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Evarisk est agrée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie) pour l’utilisation de la méthode Bilan CarboneTM. Cette méthode permet de comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre de toute organisation : entreprises industrielles ou tertiaires, administrations, collectivités, territoire.

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